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A quoi sert l'expertise médicale ?

L’expertise médicale permet d’évaluer l’ensemble de vos préjudices corporels. Cette expertise médicale est organisée auprès d’un médecin expert diplômé en réparation juridique du dommage corporel.

Si votre état de santé se consolide rapidement sans aucune séquelle, aucun examen médical n’aura lieu, l’expertise médicale se fera uniquement sur pièces.

En revanche, si l’accident a occasionné des dommages corporels importants, un médecin expert sera désigné par la compagnie d’assurance chargée de vous indemniser. Il procèdera à un examen médical afin d’évaluer les dommages corporels résultant de votre accident.

Les différentes expertises médicales

En fonction du médecin expert désigné, de sa mission et du déroulement de l’examen, l’expertise médicale peut avoir lieu dans des cadres différents.

Expertise médicale Amiable
L’expertise médicale amiable est une expertise ayant lieu de gré à gré entre les parties.

En cas de désaccord sur le rapport d’expertise médicale, il existe plusieurs façons de contester les conclusions médico-légales du médecin expert : l’expertise contradictoire, l’expertise arbitrale ou l’expertise judiciaire.

Expertise médicale Contradictoire
L’expertise médicale contradictoire (ou contre-expertise) a lieu également dans un cadre amiable mais chaque partie désigne un médecin expert pour le représenter et défendre ses intérêts.

En tant que victime, il est conseillé d’être assisté d’un médecin conseil de recours intervenant exclusivement pour les victimes.

Expertise médicale Arbitrale
L’expertise médicale arbitrale permet à un médecin expert neutre d’être mandaté pour servir d’arbitre. Il tranchera donc après examen des demandes de chaque partie.

Bien souvent, la compagnie d’assurance vous proposera de choisir un médecin arbitre parmi une liste de 3 médecins conseils.

Il est préférable de choisir un médecin conseil n’ayant aucune affiliation avec la compagnie d’assurance afin de garantir une impartialité totale.

Expertise médicale Judiciaire
En cas de désaccord sur les expertises médicales précédentes, il est possible de demander à un juge la désignation d’un médecin expert judiciaire qui procédera à une expertise médicale judiciaire pour se prononcer sur l’évaluation de vos préjudices corporels.

Il est également recommandé d’être assisté d’un médecin de recours afin de défendre vos intérêts face au médecin expert judiciaire et du médecin représentant la compagnie d’assurance.

L'expertise médicale en 3 étapes

L’expertise médicale se déroule en plusieurs étapes. La rencontre avec le médecin le jour de l’examen ne constitue qu’une partie de l’expertise. L’expertise médico-légale a un cadre plus large : celle-ci commence avec la mission du médecin et se termine par la réception du rapport d’expertise médicale.

1 - La mission du médecin expert
Le médecin expert reçoit une mission de l’assureur, fonds de garantie ou du tribunal dans le cadre d’une expertise judiciaire. Il doit répondre à tous les points de la mission avec conscience, objectivité et impartialité.

La mission de l’expert est déterminée au cas par cas, en fonction de votre situation. Il peut s’agir par exemple de :

  • Déterminer l’existence de certains préjudices
  • Procéder à l’évaluation de ces préjudices
  • Fixer une date de consolidation médicale
  • Déterminer l’origine d’un préjudice
  • Se prononcer sur une éventuelle erreur médicale
2 - La convocation à l'examen médical
Le médecin expert prendra votre contact pour fixer un rendez-vous en vue de procéder à un examen clinique.

Il sollicitera la communication de votre dossier médical et de vos doléances afin d’en prendre connaissance.

Il est possible d’être accompagné de la personne de votre choix lors de ce rendez-vous d’expertise. Il est important d’avoir préparé cette expertise médicale et d’être accompagné d’un médecin conseil de victimes, notamment si la consolidation médicale est confirmée.

3 - Le rapport d'expertise médicale
A l’issue de cette expertise médicale, le médecin expert rédigera des conclusions médico-légales.Il peut s’agir de conclusions médicales provisoires (s’il considère que votre état de santé n’est pas consolidé) ou bien de conclusions définitives (en cas de consolidation de votre état de santé).

Il est possible de demander au médecin expert de rendre un pré-rapport afin de pouvoir réagir aux conclusions médicales avant la remise du rapport d’expertise définitif.

Le médecin adressera ensuite une copie du rapport d’expertise médicale à chaque partie. C’est sur les bases de ce rapport d’expertise médicale que nous établirons une proposition d’indemnisation.