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Nous vous expliquons le déroulement de l’indemnisation de votre accident corporel ainsi que le calcul de votre indemnisation

Indemnisation des dommages corporels en 5 étapes

1. Ouverture du dossier d'indemnisation

En premier lieu, il est nécessaire de déclarer l’accident à votre assurance afin d’ouvrir un dossier d’indemnisation.  Si l’accident corporel est le fait d’un comportement dangereux ou irresponsable (en cas de conduite en état d’ivresse ou d’agression par exemple), vous pouvez également effectuer un dépôt de plainte.

L’assurance vous transmettra ensuite un questionnaire relatif à l’accident afin d’évaluer l’ampleur de vos préjudices.

2. Expertise médicale

L’assureur désignera ensuite un médecin expert qui procédera à un examen médical afin de déterminer l’ampleur de vos dommages corporels. Il rendra ensuite un rapport d’expertise médicale provisoire ou définitif selon l’évolution de votre état de santé.

Ce rapport d’expertise médicale listera les différents préjudices retenus par le médecin conseil.

3. Indemnisation provisionnelle

Si le médecin expert de l’assurance conclut à la consolidation de votre état de santé, l’assurance vous fera parvenir une offre d’indemnisation sur les bases des conclusions du rapport d’expertise médicale.

Si en revanche, le médecin expert n’a pas estimé que votre état de santé était consolidé, il prévoira un prochain examen à une date ultérieure. Dans ce cas, l’assurance pourra être tenue de vous proposer une « indemnisation provisionnelle ». Il s’agit d’une avance sur votre indemnisation.

4. Expertise médicale (contradictoire)

En cas de dommages corporels particulièrement importants, le médecin expert pourra procéder à plusieurs expertises médicales afin d’évaluer l’ensemble de vos préjudices corporels.

Nous recommandons fortement d’être assisté d’un médecin conseil de recours lors de l’expertise médicale définitive afin que vos préjudices soient correctement évalués. Ce médecin se chargera de défendre vos intérêts face au médecin expert de l’assurance. C’est ce qu’on appelle une expertise médicale contradictoire.

5. Indemnisation définitive

Une fois que les deux parties se sont mis d’accord sur un rapport d’expertise commun, l’assurance (ou le Fonds de Garantie) est tenue de vous faire une offre d’indemnisation sur les bases des préjudices indemnisables.

A ce moment, il est important d’agir de manière active : Plutôt que laisser l’assurance vous faire une offre d’indemnisation (souvent très basse), il est plus stratégique de leur faire directement une proposition d’indemnisation qui sera la base de la négociation…celle-ci sera donc menée par vous et non pas par l’assurance.

Une fois que les parties sont tombés d’accord sur le montant des indemnités, la compagnie d’assurance versera cette indemnisation sous forme de capital ou de rente.

Procédure judiciaire

Si à un moment de la procédure, les deux parties n’arrivent pas à s’entendre, il est possible de mettre en place une procédure judiciaire afin de laisser la justice trancher.

Définition de l'indemnisation

On peut définir l’indemnisation comme une compensation financière destinée à réparer votre préjudice physique, moral ou économique. Ces indemnités sont donc censés compenser la perte financière, la perte de mobilité ou encore la peine morale subie.

Selon le type d’accident à l’origine des dommages corporels, le régime d’indemnisation et les préjudices indemnisables pourront être différent.

Indemnisation de droit commun

Le régime d’indemnisation de droit commun est utilisé par les tribunaux français pour la réparation juridique du préjudice corporel. Il s’agit du régime d’indemnisation le plus favorable puisqu’il prévoit l’indemnisation totale de l’ensemble de vos préjudices économiques et corporels.

Trois principes gouvernent cette indemnisation de droit commun :

Le principe de réparation intégrale
Le principe de réparation intégrale a pour objectif de réparer l’ensemble de vos préjudices subis tant sur le plan corporel que matériel.

Ce principe impose donc par la même occasion une limite qui est celle du préjudice réel. Le code des assurances dispose : « l’indemnité due par l’assureur à l’assuré ne peut pas dépasser le montant de la valeur de la chose assurée au moment du sinistre. ».

Autrement dit, vous pouvez obtenir l’indemnisation de tous vos préjudices, mais pas plus…Le dédommagement obtenu à la suite de votre accident corporel ne doit pas vous permettre de vous enrichir.

Le principe de réparation indemnitaire
Le but de l’indemnisation que vous recevez en tant que victime est de réparer le préjudice causé par l’accident et non pas de sanctionner l’auteur ou le responsable de cet accident.

Il est donc important de différencier les indemnités que vous êtes susceptible de percevoir et les sanctions pénales qui pourront être appliquées envers le responsable.

Le principe de réparation `` in concreto ``
Le principe d’indemnisation « in concreto » signifie que l’indemnisation que vous percevrez en tant que victime vous permettra de vous retrouver dans la situation dans laquelle vous seriez (ou celle qui s’en rapprochera le plus) si l’accident corporel n’avait pas eu lieu.

Indemnisation contractuelle

L’indemnisation contractuelle est régie par un contrat. C’est à dire que contrairement au droit commun qui prévoit l’indemnisation de tous vos préjudices, l’indemnisation contractuelle dépendra des garanties prévues par votre contrat d’assurance.

Celui-ci peut ainsi limiter ou exclure l’indemnisation de certains préjudices. Il est donc primordial de consulter précisément les conditions générales et particulières de votre contrat d’assurances afin de posséder tous les éléments pour calculer l’indemnisation que vous serez susceptible de percevoir.

Par exemple, à la suite d’un accident de voiture ou d’un accident moto ayant occasionné des dommages corporels, vous pouvez obtenir des indemnités si votre assurance automobile ou moto contient une clause « Sécurité du Conducteur« .

A la suite d’un accident médical ou d’un accident de la vie, un contrat d’assurance Garantie des Accidents de la Vie vous permettra peut être d’obtenir une indemnisation.

Indemnisation forfaitaire